J.O. Numéro 193 du 22 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 août 2001 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI0100428A


Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 août 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Dampierre, de Fraisans et de Ranchot, sur le territoire des communes de Louvatange et de Dampierre, dans le département du Jura.